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December 5, 2022

Dans quels cas résilier son contrat d’assurance auto ?

Dans quels cas résilier son contrat d’assurance auto ?

Dans quels cas résilier son contrat d’assurance auto ?

Lors de l’échéance principale du contrat d’assurance auto

À la date anniversaire de votre contrat d'assurance véhicule professionnel, votre contrat se renouvelle généralement automatiquement.

Comme il est stipulé dans les Conditions Générales, si vous souhaitez résilier votre contrat, nous vous recommandons de le faire en respectant le délai qui figure soit dans les Conditions Particulières, soit dans les Conditions Générales. Pour ce faire, il vous suffit de nous d’envoyer une demande de résiliation à votre assureur par courrier recommandé. Vous trouverez ici un exemple de lettre de résiliation.

Lors d’un évènement important concernant l’activité

Lorsque vous souscrivez un contrat d’assurance automobile pour un usage professionnel, vous avez le droit de résilier cette police en cours d'année si votre niveau de risque change. Les événements suivants peuvent modifier le niveau de risque pour lequel vous étiez assuré :

  • Changement d'adresse de votre entreprise
  • Arrêt d’activité ou liquidation judiciaire de votre entreprise ;
  • Modification de votre activité.

Lors d’une forte augmentation tarifaire de sa cotisation du contrat d’assurance auto

En cas de modification de vos conditions de souscription de votre contrat comme une augmentation de vos cotisations ou de votre franchise, vous avez le droit de résilier votre contrat en respectant les termes des conditions générales.

Comment résilier son assurance pour sa flotte automobile ?

Selon vos préférences, 2 choix s’offrent à vous pour résilier votre assurance flotte auto :

  • En faisant une demande par lettre recommandée ou en ligne si votre assureur possède un espace digital. La plupart des assureurs demandent un préavis de  2 mois, sauf en cas d’évènement exceptionnel
  • Par votre nouvel assureur qui peut procéder aux démarches de résiliation à votre place. Il devra rassembler l’ensemble de vos documents contractuels et de résilier votre contrat auprès de votre ancien assureur

Dans le cas d’un changement de situation, vous êtes en droit de résilier avant 1 an de souscription dans le cas d’un changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, de départ à la retraite ou de cessation définitive d'activité professionnelle (article L113-16 du Code des assurances).

Quand puis-je résilier mon assurance automobile ?

Vous pouvez résilier votre contrat grâce à en adressant une lettre de résiliation :

  • à l’échéance annuelle (selon la Loi Chatel, votre assureur doit vous informer au moins 15 jours avant l'échéance de vos nouvelles conditions ; auquel cas, vous pouvez résilier votre contrat dans les 20 jours)
  • à tout moment de l’année dès la première année de souscription (loi Hamon)
  • en cas de changement de situation
  • en cas de cessation ou de vol du véhicule (à condition de résilier dans les 15 jours suivants)
  • en cas de décès (l’héritier dispose de 3 mois pour prévenir l’ancien assureur)

Attention, rappelez-vous qu’il est obligatoire d’être assurée au minimum au titre de la responsabilité civile.

  • à échéance annuelle = à la date d’échéance
  • à tout moment de l’année dès la première année de souscription (loi Hamon) = 30 jours
  • en cas de changement de situation = 30 jours
  • en cas de cessation ou de vol du véhicule (à condition de résilier dans les 15 jours suivants) = 10 jours
  • en cas de décès (l’héritier dispose de 3 mois pour prévenir l’ancien assureur)